Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

DÉFINITIONS

Voici les définitions des termes et explications employées dans les Conditions Générales de Vente (CGV) : 

  • Magellan-Transition :  le nom Magellan-Transition est employé pour l’une des deux entités suivantes:
    Magellan-Transition SRL – Avenue du Globe 47, bte 26 à B-1190 Bruxelles (Belgique) – Florence VAN LOON – [email protected]
    Magellan-Transition SAS – 18 rue de la Martinière à F-44300 NANTES (France) – Anne de Solages – [email protected]
  • Client : désigne celui qui signe le contrat avec Magellan-Transition, comme mentionné par le Devis ;
  • Contrat : désigne l’ensemble de documents constitué par les présentes Conditions Générales, le Devis joint, ainsi que les éventuels avenants conclus entre les Parties ayant le même objet. Celui-ci peut être conclu à distance ou en présentiel ;
  • Devis : désigne le document contractuel écrit, joint aux présentes Conditions Générales, et qui détaille la Prestation ainsi que la rémunération due à Magellan-Transition par le Client ;
  • Participants : désigne le(s) nom(s) de la/les personne(s) qui bénéficiera(ont) des Prestations réalisées par Magellan-Transition ;
  • Prestations : désigne les sessions de coaching individuelles ou collectives, les formations, les ateliers de groupe, soit en présentiel soit à distance, telles qu’elles sont décrites par le Devis.

OBJET

Le Contrat a pour objet d’encadrer, conformément aux stipulations des Conditions Générales et du Devis, les conditions de réalisation des Prestations ainsi que la rémunération de Magellan-Transition. 

PROCESSUS DE CONCLUSION DU CONTRAT

  • Après avoir discuté et exploré les besoins avec le Client, Magellan-Transition établit un devis détaillé. La période de validité de ce devis est de un (1) mois à compter de sa date de transmission au Client par Magellan-Transition par voie électronique ;
  • Si le Client accepte les Prestations telles que décrites par le Devis, Magellan-Transition fera parvenir un Contrat, basé sur le Devis, et ledit Contrat devra être signé par un représentant du Client dûment habilité à l’effet de la conclusion du Contrat, et ce avant la fin de la validité du Devis. Cette signature peut être faite de manière manuscrite ou électronique.

DURÉE DU CONTRAT

Le contrat est un contrat à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature du devis par le client et se terminera au terme de la réalisation des prestations.

RÉMUNÉRATION ET MODALITÉS DE FACTURATION

Le prix total dû par le Client à Magellan-Transition en contrepartie de la réalisation des Prestations sera réglé par le Client conformément à l’échéancier de règlement prévu par le Devis :

  • Magellan-Transition transmettra les factures au client par voie électronique (par mail) ;
  • Les factures seront réglées à 30 jours date de facturation ;
  • Les prix des Prestations, telles que décrites par le devis, sont HTVA ;
  • Les différentes factures seront émises selon les modalités décrites dans le Devis. En règle générale 50% du prix global payable avant le début des prestations, 30% à mi-chemin selon la date prévue dans le devis et les 20% restant à la clôture des prestations. 
  • Les frais de déplacements, d’hébergement et de restauration des formateurs/coaches de Magellan-Transition seront refacturés, à l’identique, au client par Magellan-Transition, sauf si autrement stipulé dans le devis. Magellan-Transition fournira au client, à sa demande, l’ensemble des justificatifs correspondant.

LES PRESTATIONS

Les dates, les horaires et les lieux de réalisation des prestations sont détaillés par le devis.

Le client s’engage à respecter la procédure en place pour d’éventuelles annulations des prestations.

Si les annulations des prestations sont décidées par le client, le client s’engage à respecter les règles d’annulation suivantes :

  1. Pour les coachings individuels ou collectifs

    Le Client/Participant/Equipe pourra annuler et reporter la date convenu pour une session de coaching individuelle ou collective si la demande d’annulation intervient par email au moins 48 heures avant l’heure prévue de début de la séance concernée, sauf en cas d’urgence. Ceci implique que toute session annulée moins de 48 heures avant l’heure de début de la session prévue, sera une prestation due et sera facturée dans son intégralité par Magellan-Transition à son client.  

    Dans le cas où le coach de Magellan-Transition devrait annuler une session, il s’engage également à en avertir le Client/Participant/Equipe au moins 48 heures avant l’heure prévue, sauf en cas d’urgence.

  2. Pour les ateliers de formations

    L’organisation de formations demande une préparation en amont et c’est pour cette raison que Magellan-Transition applique l’échéancier suivant en termes d’annulation. Ces termes sont également détaillés dans le Devis et Contrat :

    • En cas d’annulation avant le 30ème jour avant la date de début des Prestations, et envoyé par courriel à Magellan-Transition, un montant de 25% HTVA du prix dû sera facturé au Client ;
    • En cas d’annulation entre le 29ème jour (inclus) et le 15ème jour (inclus) avant la date de début des Prestations, en cas d’annulation transmise par le Client par email à Magellan-Transition un montant de 50% HTVA du prix dû sera facturé au Client ;
    • En cas d’annulation à partir du 14ème jour avant la date de début des Prestations, la totalité du prix est dû à Magellan-Transition tel que décrits dans le Devis/Contrat sera facturé au Client.tions/séminaires annulés sera facturé au Client ;

CONFIDENTIALITÉ

Les « Informations Confidentielles » recouvrent :

  • l’ensemble des documents, informations, éléments, données, etc. fourni par le Client dans le cadre du Contrat ;
  • le contenu du Contrat ;
  • le contenu des sessions.

 

Chaque Partie s’engage à respecter une stricte confidentialité concernant les Informations Confidentielles de l’autre Partie, ce qui implique en particulier que les Informations Confidentielles : 

  • ne soient utilisées, par les Parties, que dans le strict cadre de l’exécution du Contrat;
  • ne soient divulguées qu’aux seules personnes ayant à en connaître. Si Magellan-Transition travaillent avec d’autres coaches, ces derniers seront également soumis à cette clause de confidentialité;
  • soient protégées et gardées strictement confidentielles ;
  • ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, totalement ou partiellement, en dehors de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution du Contrat. 

DÉFAUT DE PAIEMENT

Les valeurs de partenariat et de co-création sont des valeurs essentielles pour Magellan-Transition afin de créer une relation de confiance avec nos Clients. Nous privilégions donc le dialogue dans le cas de défaut de paiement. 

Cependant, en cas de défaut total ou partiel de paiement d’une facture à son échéance, Magellan-Transition se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité au profit du Client de suspendre les Prestations du Contrat.  

En tout état de cause, si, dans les sept (7) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, les sommes dues à Magellan-Transition sont toujours impayées, Magellan-Transition se réserve le droit de résilier le Contrat sans formalité, ni préavis, ni indemnité au profit du Client. Il est entendu que tous frais de recouvrement devant être engagés par Magellan-Transition sont à la charge du Client.  

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE MAGELLAN-TRANSITION

Magellan-Transition est soumis, dans le cadre de la fourniture des Prestations et de l’exécution du Contrat, à une obligation de moyens et non à une obligation de résultats. Magellan-Transition n’encourra aucune responsabilité pour tout dommage immatériel et/ou indirect (à savoir, et sans que cette liste soit exhaustive, toutes les pertes de profits, de clientèle, de données, tout préjudice financier, commercial, tout préjudice immatériel, etc.) au titre du Contrat.

DONNÉES PERSONNELLES / RGPD

Afin que Magellan-Transition puisse organiser et réaliser les Prestations, le Client est tenu de transmettre les données personnelles suivantes des Participants : e-mails, prénoms/noms, numéros de téléphone (ci-après les « Données Personnelles »). Magellan-Transition utilisera les Données Personnelles fournies par le Client aux fins exclusivement de pouvoir organiser et réaliser ses Prestations au profit du Client/des Participants conformément au Contrat. Magellan-Transition s’engage également à respecter  la confidentialité de ces Données Personnelles.

Dans le cadre des ces Prestations, Magellan-Transition est susceptible de faire appel à des sous-traitants (étant des formateurs, coachs, consultants, etc.) pour la réalisation des Prestations. Magellan-Transition s’engage à demander auxdits sous-traitants de présenter des garanties identiques à celles prises par Magellan-Transition au titre du présent article.

Dans le cadre de la Fédération Internationale de Coaching (ICF) de laquelle les coachs Magellan-transition sont certifiés, nous sommes tenus de tenir un registre avec le nom, les coordonnées et le nombre d’heures coachées de chacun de nos clients pour justifier, si nécessaire, de notre activité.

Conformément à l’éthique du coach, ce registre servira uniquement à présenter sa candidature dans le cadre d’une démarche de reconnaissance et de certification par l’ICF. Si besoin, cette association professionnelle pourra contacter chaque client afin de vérifier l’exactitude des données. Aucun autre usage ne sera fait de ce registre.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site de Magellan-Transition (www.magellan-transition.com) sont les suivants: nom et prénom de la personne ainsi que son adresse courriel. Magellan-Transition gardera ces données afin de pouvoir communiquer aux personnes des informations sur des formations à venir et sur les activités de Magellan-Transition. En aucun cas, Magellan-Transition communique les données récoltées par le site à une tierce partie. Toute personne ne souhaitant plus faire partie de cette base de données, pourra en informer Magellan-Transition par courriel au [email protected]. Magellan-Transition s’engage à supprimer ces données au plus tard 30 jours après avoir obtenu cette demande.

La base légale de cette collecte de données est l’article 6.1-f (intérêt légitime) du règlement européen dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD), ainsi que les considérants 47, 48 et 49 de ce règlement. Le client est informé de son droit d’accès et de rectification de ses données présentes dans ce registre.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET SAVOIR-FAIRE

Le contenu du site www.magellan-transition.com est la propriété de Magellan-Transition et est protégé par les lois belges et françaises et internationales relative à la propriété intellectuelle.

Il est entendu que l’ensemble des droits de propriété intellectuelles afférents au savoir-faire de Magellan-Transition (dispositifs pédagogiques, exercices, cas pratiques, techniques et méthodologie de réalisation des Prestations, etc.) et aux supports de Prestations/formation (ci-après les « Supports ») le cas échéant remis aux Client/Participants demeurent l’entière et exclusive propriété de Magellan-Transition, sauf si Magellan-Transition et le Client en ont décidé autrement et que ce soit repris dans le Contrat.  

ASSURANCE

Le Client garantit bénéficier d’un contrat d’assurance permettant aux Participants d’assister aux Prestations de Coaching individuel ou collectif et de ateliers et couvrant la totalité des risques inhérents à ce type de Prestations et notamment en cas de dommages de quelque type que ce soit causés aux Participants et/ou aux personnes réalisant les Prestations.

COMMUNICATION RÉALISÉE PAR MAGELLAN-TRANSITION

Magellan-Transition aura la possibilité de mentionner le Client (en utilisant son nom et/ou sa marque/logo), d’évoquer la relation d’affaires entre Magellan-Transition et le Client, ainsi que de décrire de façon générale les prestations réalisées pour le compte du Client, et ce dans ses documents promotionnels/commerciaux à destination de clients et/ou de prospects, sur son site Internet et sur les réseaux sociaux, ainsi que lors d’interventions/présentations publiques.

DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litiges ou de désaccord, Magellan-Transition et le Client s’engagent à entamer d’abord une discussion constructive et honnête afin de trouver ensemble une solution qui puisse convenir aux deux parties.  

Si pour quelque raison que ce soit, une telle discussion n’est pas possible, Magellan-Transition et le Client s’engagent à faire appel à un médiateur agréé et de travailler avec lui afin de trouver une solution. Les deux parties s’engagent à suivre au minimum 2 sessions avec ce médiateur.

Si les deux parties n’arrivent toujours pas à trouver une solution constructive, le litige devra être porté devant les tribunaux compétents. Pour Magellan-Transition SRL se sera le tribunal à BRUXELLES et pour Magellan-Transition (France) se sera le tribunal à NANTES.